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Directeur de la publication : Prado Services Automobiles (PSA) SASU

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Conditions Générales de Vente (spécifiques à la fonctionnalité Réservation en ligne de véhicule)

Généralités
Les présentes conditions générales de vente de la société PSA SASU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de service par l'intermédiaire du site www.abarth-marseille.com aux internautes. Toute commande faite sur le service est régie par les présentes conditions.

Terminologie
La société PSA SASU, vendeur, propose une prestation de service dénommée "Réservation en ligne de véhicules neufs ou d'occasion". Elle se matérialise par le règlement, en carte bancaire, d'un montant de 500 euros toutes taxes comprises par l'acheteur. La prestation de service correspond à la réservation d'un véhicule donné pour une période de quatorze jours francs. Dans ce délai, le véhicule est réservé pour l'acheteur et ne pourra pas faire l'objet d'une vente à un tiers. Passé ce délai, le véhicule n'est plus optionné et, sauf rétraction de l'acheteur dans le délai imparti, cette somme correspondant au prix financier de l'immobilisation restera la propriété de la société. La commande du service désigné sur le bon de commande est ferme et définitive, et valable pour ce seul service. La commande de la dite-prestation de service fait référence à un véhicule spécifique, neuf ou d'occasion, dont les caractéristiques figurent sur le bon de commande. Si l'achat est néanmoins conclu après le délai de réservation, l'acheteur bénéficie automatiquement d'une remise égale au prix financier de l'immobilisation, dès lors que la société l'a réellement encaissé.

Paiement et sécurisation
Le paiement de la prestation de service s’effectue au moyen d’une carte de paiement. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express. Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire de l'acheteur sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. La réservation sera considérée comme effective après confirmation de l’accord du centre de paiement bancaire. Le site www.abarth-marseille.com est sécurisé.

Délai de rétraction
Concernant le service commercialisé sur le site internet, l'acheteur bénéficie d’un droit de se rétracter pendant quatorze jours francs à compter de la date de la conclusion du contrat pour la prestation citée, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation.

Dans le cas d'un achat de véhicule ayant fait l'objet d'une réservation en ligne

Responsabilité de l'acheteur
Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

Démarchage à domicile
Dans la cas où le véhicule faisant l'objet du présent bon de commande a été vendu par suite d'opération de démarchage à domicile, le vendeur s'engage, en application de l'Article 1er -VI de la loi 89.421 du 23 juin 1989, à respecter les dispositions de la loi 72.137 du 22 octobre 1972, relatives à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.

Livraison et résiliation
Après le délai de rétractation, l'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la somme versée au titre de la réservation reste acquise au vendeur. Le vendeur fera son possible pour livrer à la date indiquée au recto et s'engage à livrer en tout état de cause dans les 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur des frais de réservation financière et de tout acompte supplémentaires qu'aurait pu verser l'acheteur. Ce délai de 10 jours sera prolongé d'une durée égale en cas de force majeure (incendies, inondations, grèves, etc...) ou dans le cas d'un retard de livraison dû au fournisseur ou au concédant. A l'expiration de ce nouveau délai, la vente sera annulée sans indemnité de la part du vendeur, sauf à celui-ci à rembourser les frais de réservation financière et de tout acompte supplémentaires qu'aurait pu verser l'acheteur.

Réserve et propriété au profit du vendeur
Le vendeur entend se prévaloir des dispositions offertes par la loi 80.335 du 12 mai 1980, relative aux effets de clause de réserve de propriété ce qu'en sa qualité, l'acheteur déclare bien connaître et accepter. Il ressort que le véhicule faisant l'objet du présent contrat ne sera juridiquement transféré en propriété à l'acheteur qu'au jour du paiement intégral par ce dernier. Néanmoins, les risques sont immédiatement transférés à l'acheteur dès celui-ci exprime par son bon de commande son accord sur la chose et le prix.

Crédit
Dans le cas où le véhicule faisant l'objet du présent contrat est financé à l'aide d'un crédit remboursable en plus de trois mois, l'achat est soumis aux dispositions de la loi 78.22 du 10 janvier 1978, modifié par la loi n°89421 du 23 juin 1989. En cas de paiement à crédit, l'acheteur ne peut céder à un tiers les droits découlant du présent contrat sans le consentement express et par écrit du vendeur.

Contrôle de sécurité
Le vendeur s'engage vis à vis de son client à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu, les remises en état concernant :
    les amortisseurs
    les organes de direction
    le système de freinage
    le système d'éclairage
    les pneumatiques
D'une manière générale, il devra contrôler la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

Garantie légale due par le vendeur
Le véhicule faisant l'objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l'acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Garantie contractuelle
Le véhicule faisant l'objet du présent contrat est garanti, à l'acheteur par le vendeur, suivant les conditions résultant d'un accord entre vendeur et acheteur et défini soit par un bon de garantie, soit dans un carnet qui lui a été remis.

Contestation
Dans les cas de contestation quelconque relative à l'exécution de la présente commande, il est fait attribution de juridiction au Tribunal dont dépend le siège de l'établissement du vendeur. Au cas où l'acheteur est un particulier, le Tribunal compétent sera au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défenseur ou celui du lieu de la livraison du véhicule.

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